Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE au 14/01/2021
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SARL EPICES FUCHS (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://boutique.epices-fuchs.fr/, (ci-après le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société : Epices FUCHS
EPICES FUCHS est le distributeur exclusif des produits de la marque « épices FUCHS » en France.
Société à Responsabilité Limitée au capital de 805 000 euros
Siège social : Parc d’Activité des Escampades -215 Avenue Cugnot -84170 MONTEUX
R.C.S. Avignon 309 567 964
Adresse Mail : boutique@epices-fuchs.com
Les CGV s’appliquent à titre exclusif aux CLIENTS situés en France métropolitaine et en Corse (ci-après le ou les « CLIENT (S) ») effectuant une commande en ligne sur le Site, agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels. Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les professionnels, personne physique ou personne morale, doivent prendre contact directement avec EPICES FUCHS pour tout achat de produits auprès de ce dernier, étant précisé que le professionnel sera en tout état de cause soumis aux conditions générales de vente de EPICES FUCHS applicables à sa clientèle professionnelle.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toutes commandes, par le CLIENT, d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site implique son acceptation préalable, entière et sans réserve des CGV accessibles à tout moment sur le Site.
Aucune clause contraire, à défaut d’une acceptation préalable, expresse et écrite de EPICES FUCHS, ne peut donc être opposée par le CLIENT, et ce quel que soit le moment où elle pourrait être portée à la connaissance de EPICES FUCHS.
Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.
Le fait qu’ÉPICES FUCHS ou le CLIENT ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par EPICES FUCHS. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au jour de la commande du CLIENT.
Pour toutes commandes, le clic sur le bouton VALIDER vaut signature électronique, en conséquence, le CLIENT reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant les présentes conditions ne nécessite pas sa signature manuscrite.
Toute commande effectuée sur le Site est en tout état de cause subordonnée à l'acceptation préalable des CGV par le CLIENT qui coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente préalablement à la validation d'une commande. En cochant cette case, le CLIENT confirme l’acceptation pleine et entière de ces conditions ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’ÉPICES FUCHS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
ARTICLE 1 : OFFRE DE PRODUITS
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site.
Le CLIENT est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du CLIENT.
Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le CLIENT.
EPICES FUCHS s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des produits immédiatement disponibles à la vente. Toutefois, malgré tout le soin apporté par EPICES FUCHS, certains produits présentés sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture momentanée.
Le CLIENT est informé que la présentation d’un produit sur le Site ne garantit pas que celui-ci soit disponible à la vente.
ARTICLE 2 : COMMANDES
2.1 Les commandes peuvent être passées et enregistrées sur le Site, si le CLIENT s’est identifié par l’entrée de son adresse électronique et mot de passe.
Lors de sa première commande, le CLIENT devra renseigner son adresse électronique (e-mail) afin de pouvoir ouvrir un compte. Le CLIENT devra alors compléter un formulaire électronique. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.
Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le CLIENT empêche la validation définitive de la commande.
2.2 Si le CLIENT souhaite deux (2) lieux de livraison différents, il doit effectuer deux (2) commandes distinctes, et régler les frais de livraison si nécessaire y afférant et correspondant à chaque commande.
En tout état de cause, le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.2.3 Toute commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptifs des produits dont le CLIENT a préalablement pu prendre connaissance sur le Site et vaut engagement ferme et définitif. Les commandes reçues sont honorées uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, EPICES FUCHS proposera au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d'un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé. En cas de désaccord du Client, l'indisponibilité du produit commandé entraîne l'annulation de la commande et le remboursement du Client des sommes éventuellement d’ores et déjà encaissées. Pour information le débit intervient à la commande.
Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le CLIENT accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV. EPICES FUCHS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
Toute commande passée et validée par le CLIENT EPICES FUCHS dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et EPICES FUCHS. Le client recevra un e-mail de confirmation de commande dans les plus brefs délais.
Une fois confirmée et acceptée par EPICES FUCHS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
2.4 Toute commande présentant des quantités telles qu’elle apparaît ne pas être passée par un consommateur ou un acheteur non professionnel agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels pourra être refusée par EPICES FUCHS. Dans ce cas, un e-mail sera adressé au CLIENT l’informant du refus de sa commande présentant des quantités anormales.
2.5 EPICES FUCHS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou toute commande présentant des conditions anormales et/ou qui ne respecterait pas les termes des présentes CGV.
ARTICLE 3 : PRIX
3.1 Le prix de chaque produit indiqué sur le Site est exprimé en Euros TTC hors frais de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
3.2 Les frais de livraison sont offerts pour toute commande dont le montant total est supérieur à 50 Euros TTC (hors frais de livraison).
3.3 Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur typographique manifeste de prix devait survenir EPICES FUCHS informera le CLIENT que la commande sera facturée au tarif corrigé de l’erreur typographique manifeste.
Le CLIENT aura naturellement la possibilité d’accepter la commande aux conditions corrigées ou d’annuler la commande corrigée sans application d’aucune pénalité.
3.4 Lors de la finalisation de la commande, le prix total validé par le CLIENT est exprimé toutes taxes comprises et comprend le prix des produits et les frais de livraison.
3.5 EPICES FUCHS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du CLIENT par EPICES FUCHS.
3.6 Nonobstant les dispositions afférentes au transfert des risques, les produits demeurent la propriété de EPICES FUCHS jusqu’au complet paiement du prix indiqué dans la commande en ce compris les frais de livraison, et ce même en cas d’octroi de délai de paiement.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT
En validant sa commande, le Client reconnaît son obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats du CLIENT sur le Site s’opère, en totalité et au comptant, exclusivement en Euros et par carte bancaire lors de la passation de la commande par le CLIENT (carte bleue, visa et MasterCard).
Le CLIENT est tenu de fournir : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme.
Le CLIENT garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
À ce titre et pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement, EPICES FUCHS se réserve la possibilité de demander au CLIENT la transmission de tout document de nature à démontrer soit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé, soit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement en cause.
Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Pay and Plug. Les données enregistrées par le système de paiement Pay and Plug constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Pay and Plug ne transmet pas les données de carte bancaire à EPICES FUCHS.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par EPICES FUCHS.
Aucun paiement à la livraison n’est accepté.
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON
5.1 Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine (et Corse) à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de sa commande. Il appartient au CLIENT de fournir exactement les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Dès lors, en cas d’erreur du CLIENT empêchant le bon déroulement de la livraison, EPICES FUCHS ne saurait être tenu pour responsable du retard ou de l’impossibilité d’honorer la livraison.
La livraison est au choix du client :
- Les produits sont livrés en Colissimo (France et Corse), avec une option lors de la commande entre la livraison au domicile du CLIENT ou en point relais.
- Les produits sont livrés par Mondial Relay (France) avec une option lors de la commande.
5.2 Le CLIENT doit vérifier la conformité de la quantité des produits livrés à la commande et leur état apparent au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Il appartient au CLIENT de refuser de signer le bon de livraison et le(s) produit(s) le cas échéant.
ÉPICES FUCHS informe à ce titre le CLIENT que la mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique, et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison.
Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves du CLIENT au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours à compter de la date de réception du (ou des) produit(s) et être confirmé dans le même délai par le CLIENT à EPICES FUCHS, en envoyant :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception,
- soit un courrier électronique à l’aide du formulaire de contact suivant : cliquez-ici
À défaut, les emballages et produit(s) livré(s) seront réputés dénués de défaut(s) apparent(s) et la quantité de produit(s) livrée conforme à la commande.
Lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé au CLIENT la possibilité de vérifier effectivement le bon état des produits, le délai de trois (3) jours mentionnés ci-avant est porté à dix (10) jours, sans préjudice de la déclaration des pertes ou avaries à effectuer par le CLIENT auprès de EPICES FUCHS dans les trois (3) jours de la réception des produits.
Aucun produit ne pourra être échangé ou remboursé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par EPICES FUCHS.
Avant tout retour du produit à EPICES FUCHS, le CLIENT devra impérativement contacter EPICES FUCHS par courrier électronique à l’aide du formulaire de contact suivant : cliquez-ici
En cas de défaut(s) apparent(s) ou de non-conformité des produits livrés, le CLIENT pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du (ou des) produits et des frais de retour et de réexpédition de(s) produit(s).
En cas de remboursement, le montant sera crédité sur le compte bancaire associé aux informations de la carte bancaire en cours de validité du CLIENT utilisée lors de la commande au plus tard quatorze (14) jours suivant la réception du colis, aux termes de l’article L.221-24 du Code de la consommation.
5.3 Le CLIENT est informé que :
- Le délai de préparation des commandes est de 5 jours ouvrés à compter de la vente définitive (acceptation de la commande par EPICES FUCHS et encaissement par EPICES FUCHS de l’intégralité du prix) ;
- Les délais de livraison en Colissimo sont de 48h (2 jours ouvrés pour les envois en France métropolitaine) EPICES FUCHS n’est pas responsable des retards éventuels de livraison occasionnés par le transporteur Colissimo.
- Les délais de livraison en Mondial Relay sont de 3 à 6 ouvrés, EPICES FUCHS n’est pas responsable des retards éventuels de livraison occasionnés par le transporteur Colissimo.
EPICES FUCHS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés.
En tout état de cause, en vue de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, si les produits commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison communiquée par EPICES FUCHS au moment de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, ce dernier peut mettre en demeure EPICES FUCHS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec avis de réception (EPICES FUCHS - Parc d’Activités des Escampades 215, avenue Cugnot 84170 Monteux) ou email en cliquant ici.
À défaut de livraison après ce nouveau délai, le CLIENT peut dénoncer la commande, qui sera considérée comme résolue à la réception par EPICES FUCHS de la lettre ou de l’email, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre temps.
EPICES FUCHS rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées par le CLIENT sous 14 jours maximum, à l’exclusion de toute indemnisation.
La responsabilité de la société Epice Fuchs ne saurait être retenue en présence d’un cas de force majeure défini comme étant extérieur, imprévisible, irrésistible.
Produisent les mêmes effets que la force majeure les évènements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, les grèves, les accidents, les épidémies, et l’impossibilité d’être approvisionné.
5.4 En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers EPICES FUCHS, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai légal de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de EPICES FUCHS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier, courrier électronique en cliquant-ici ou à l’aide du formulaire type de rétractation accompagnant le mail de confirmation de l’acceptation de la commande.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à EPICES FUCHS au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation, dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix des produits sera remboursé au CLIENT.
Les frais de retour de(s) produit(s) dans le cas d’une rétractation sont à la charge du CLIENT.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
ÉPICES FUCHS SARL
Parc d’Activités des Escampades
215, avenue Cugnot
84170 Monteux
Les produits doivent être retournés en colissimo suivi, accompagnés de leur facture et d'une copie de la demande de rétractation. Le CLIENT devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par la Poste. En cas de perte ou détérioration du colis, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. En effet, EPICES FUCHS ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour.
Les produits retournés par le CLIENT, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, lui seront remboursés avec les frais de livraison à l’exception des frais de retour, à la date de récupération de(s) produit(s) par EPICES FUCHS ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition de(s) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé et sera retourné au CLIENT sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de ses droits de garantie sur la marchandise vendue.
ARTICLE 7 : GARANTIES - RESPONSABILITE
7.1 Les produits présentés à la vente sont conformes à la législation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
7.2 Les produits fournis au CLIENT bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-après.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :
-Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre de EPICES FUCHS ;
-Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
-Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
EPICES FUCHS dispose d’un site internet de vente en ligne. Ce site permet de recevoir les commandes des CLIENTS et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des CLIENTS qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté (sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ou sur d’autres produits proposés par EPICES FUCHS).
En acceptant les CGV, le CLIENT accepte la Politique de protection de données décrivant les traitements réalisés sur vos données personnelles accessible sur l’onglet « Politique de confidentialité », en sa version en vigueur le jour de la commande du CLIENT.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site ayant fait l’objet ou non d’un dépôt de marque (photo, fiche produits, descriptif, mise en page….) sont la propriété exclusive de EPICES FUCHS et ne peuvent pas être utilisés. Tous les textes, commentaires, illustrations, vidéos et images reproduits sur le Site sont protégés au titre de droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de EPICES FUCHS.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet, blog et qui désire y placer, pour tout usage un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société EPICES FUCHS. Tout lien, même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de EPICES FUCHS.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE RISQUE
Sauf lorsqu’il fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de EPICES FUCHS, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits par EPICES FUCHS au transporteur, le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits ne sera réalisé qu’au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des produits, et ce aux termes de l’article L. 216-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou information, le service clientèle de EPICES FUCHS est à la disposition des CLIENTS :
- par email via le formulaire de contact suivant : cliquez-ici
- par courrier : EPICES FUCHS SARL - Service client e-shop - Parc d’Activités des Escampades - 215, avenue Cugnot - 84170 Monteux
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur annulation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre EPICES FUCHS et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.
Le CLIENT est en outre informé qu’à la suite de l’échec d’une réclamation écrite auprès du service clientèle de EPICES FUCHS ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, il peut :
Recourir à une procédure de médiation, aux termes de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en contactant :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
Les coordonnées du médiateur compétent http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/
Nous vous informons que selon les dispositions de l’article 14 du règlement n°524/2013 du 21 mars 2013 vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr ;
Recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ;
qui tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le CLIENT est libre de recourir ou non à la médiation et, en cas de recours à la médiation, le CLIENT et FUCHS sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.